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Problèmes d'accès

L'accès à la gestion des Etats du Personnel de votre entreprise nécessite que votre compte ait été activé par le CEDEST. Une procédure papier, destinée à valider l'adresse email qui sera utilisée, est auparavant nécéssaire.

Si vous n'avez pas reçu de mail avec un mot de passe et le lien vers l'extranet, veuillez nous contacter.

En cas d'impossibilité d'accès à votre état du personnel, veuillez vérifier avec attention le mot de passe qui vous a été envoyé par mail et le N° d'adhérent qui figure sur tous les documents de correspondance du CEDEST vous concernant.

Fonctionnalité "CHECK"

Sur votre etat du personnnel en ligne, figure tout à gauche une colonne "check". Celle-ci vous permet de valider au fur et à mesure les salariés dont vous avez vérifiés les informations. Leur enregistrement est automatique et il vous est possible de vous déconnecter et de poursuivre ultérieurement votre validation sans perdre ces informations.

Il n'est pas nécessaire de cocher l'ensemble des cases "check" avant d'enregistrer définitivement vos etats du personnel.

Note d'information

Chaque année, le CEDEST demande à ses adhérents la mise à jour des listes du personnel. Il est alors de la responsabilité de l’employeur de signaler les salariés soumis à une Surveillance Médicale Renforcée (S.M.R.) selon la liste ci-dessous. Rappel : les salariés qui ne sont pas déclarés en Surveillance Médicale Renforcée ne sont convocables qu’une fois tous les 2 ans, sauf demande exceptionnelle du fait de l’employeur, du salarié ou du médecin du travail.

En cas de doute sur la classification de vos salariés, n’hésitez pas à contacter votre médecin du travail.

SALARIES RELEVANT D’UNE SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE (SMR) Article R 241-50 du Code du Travail

1 - Salariés affectés à certains travaux (Décrets et arrêtés pris en application de l’article L231-2 [2°])

    Agents biologiques (Décret du 04-05-1994)
  • Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Décret du 01-02-2001)
  • Amiante (Décret du 30-06-2006)
  • Arsenic (Décret du 16-11-1949)
  • Bruit (Décret du 19/07/2006)
  • Chlorure de vinyle monomètre (Décret du 12-03-1980)
  • Hydrogène arsénié (Décret du 19-12-1950)
  • Travail dans les égouts (Décret du 21-11-1942)
  • Travail exposant aux gaz destinés aux opérations de fumigation (Décret du 26-04-1988)

  • Application des peintures et vernis par pulvérisation (Décret du 23-08-1947 modifié le 27-08-1962)
  • Radiations ionisantes (Décret du 31/03/2003)
  • Silice (Décret du 16-10-1950 modifié 11-06-1963)
  • Substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie (Arrêté du 05-04-1985)
  • Travail en milieu hyperbare (Décret du 28-03-1990)
  • Travail de nuit (Décret du 03-05-2002)
  • Agents Chimiques dangereux (Décret du 23-12-2003)
  • Vibrations mécaniques (Décret 04-07-2005)

2 - Salariés assurant de façon habituelle les travaux concernés par la surveillance médicale spéciale (Arrêté du 11/07/1977)

  • Application des peintures et vernis par pulvérisation ;
  • Travaux effectués dans l'air comprimé ;
  • Emploi d'outils pneumatiques à main, transmettant des vibrations ;
  • Travaux effectués dans les égouts ;
  • Travaux effectués dans les abattoirs, travaux d'équarrissage ;
  • Manipulation, chargement, déchargement, transport soit de peaux brutes, poils, crins, soies de porcs, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à l'exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des déchets de tannerie chaulés ;
  • Collecte et traitement des ordures ;
  • Travaux exposant à de hautes températures, à des poussières ou émanations toxiques et concernant le traitement des minerais, la production des métaux et les verreries ;
  • Travaux effectués dans les chambres frigorifiques ;
  • Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone dans les usines à gaz, la conduite des gazogènes, la fabrication synthétique de l'essence ou du méthanol ;
  • Travaux exposant aux poussières de silice, d'amiante et d'ardoise (à l'exclusion des mines, minières et carrières) ;
  • Travaux de polymérisation du chlorure de vinyle ;
  • Travaux exposant au cadmium et composés ;
  • Travaux exposant aux poussières de fer ;
  • Travaux exposant aux substances hormonales ;
  • Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) ;
  • Travaux exposant aux poussières d'antimoine ;
  • Travaux exposant aux poussières de bois ;
  • Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou en partie ;
  • Travaux d'opérateur sur standard téléphonique, sur machines mécanographiques, sur perforatrices, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ;
  • Travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires en milieu de travail ;
  • Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels.

3 - Salariés :

  • Venant de changer d’activité ou d’entrer en France ;
  • Handicapés ;
  • Femmes enceintes ;
  • Mères, 6 mois après leur accouchement et pendant la durée de l’allaitement ;
  • Agés de moins de 18 ans.

4 - Métiers, postes et situations de travail définis par des accords collectifs de branches étendus

A toutes fins utiles, il est ici précisé que les rappels et références faits dans la présente note aux différents textes en vigueur à ce jour, et plus particulièrement au Code du Travail, ne sauraient constituer, à terme, d’exception à la législation alors en application et aux textes qui s’y rapporteront.